CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1. Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre La Pharmacie de Beaulieu et le client, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison, de produits et accessoires proposés sur son site Internet www.parapharmaonline.fr
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
Article 2. Acceptation des présentes conditions
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente de la part du client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Pharmacie de Beaulieu constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre La Pharmacie de Beaulieu et ses clients.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Le client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre La Pharmacie de Beaulieu et le client.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par La Pharmacie de Beaulieu les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures
Article 3. Commandes
La Pharmacie de Beaulieu est un service de vente au détail et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, La Pharmacie de Beaulieu se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit et ce, dès 5 articles identiques.
3.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de La Pharmacie de Beaulieu ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. La Pharmacie de Beaulieu est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il appartient au client, si celui-ci ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil. Le client a la possibilité de contacter La Pharmacie de Beaulieu pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS du site.
3.2 Disponibilité des produits
Le client est informé de la disponibilité du produit directement sur le site. A défaut de disponibilité du produit, La Pharmacie de Beaulieu s'engage à en informer le client et lui proposer un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si le client exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à la charge de La Pharmacie de Beaulieu. Le client conserve la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement ; celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel.
3.3 Limitations à l’importation
Il appartient au client de s'informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Le client doit se référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.
3.4 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client peut créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») sera demandé, le mot de passe sera généré par le système d'information du site.
Le client a la possibilité de passer une commande sans ouvrir de "compte client", toutefois , il devra remplir un formulaire de commande et saisir ses informations personnelles nécessaires à la commande.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.
Lorsque le client enregistre la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par le site Internet à l’adresse électronique indiquée par le client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. La Pharmacie de Beaulieu se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.5 Annulation de la commande
La commande passée sur le site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, le client peut l’annuler en utilisant le formulaire de la page CONTACT, et en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus du colis de la part du client, SANS L’OUVRIR, envoyé par La Pharmacie de Beaulieu.
Article 4. Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d'expédition qui seront précisés lors de la réalisation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La Pharmacie de Beaulieu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, La Pharmacie de Beaulieu ne pourra en aucun cas dédommager le client de la différence ; si les prix augmentent, La Pharmacie de Beaulieu s'est engagé à livrer le client au prix fixé le jour de la commande.
Les produits demeurent la propriété de La Pharmacie de Beaulieu jusqu'au paiement complet par le client.
Article 5. Livraison
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, La Pharmacie de Beaulieu se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. La Pharmacie de Beaulieu s’engage à livrer le client dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où le client a transmis votre commande (ou de la réception de son chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.
Article 6. Faculté de rétraction et remboursement
Conformément aux termes des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de huit (8) jours à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du(des) produit(s) commandé(s) au vendeur.
La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et/ou par lettre adressée à :
Pharmacie de Beaulieu
Rue du 14 Juillet
17138 Puilboreau
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre remboursement seront refusés.
En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leur emballage d'origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d'achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations
Les remboursements des produits sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours
Article 7. Paiement
Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué sur le serveur sécurisé de notre partenaire Cybermut (Crédit Mutuel - CIC).
Lors du paiement par carte bancaire en ligne, le client quitte momentanément le site www.parapharmaonline.fr pour se rendre sur la passerelle de paiement .
A l'issue du paiement en ligne, le client revient sur le site www.parapharmaonline.fr .
Types de cartes bancaires acceptées :
(Visa, Carte Bleue, Mastercard)
Tout achat est payable au comptant et sans escompte lors de la commande
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine ou Monaco.
Les commandes faisant l'objet d'un règlement par chèque ne sont pas conservées dans le système d'information de La Pharmacie de Beaulieu. De ce fait le client doit impérativement joindre une copie de la commande qu'il aura au préalable imprimé
En cas de paiement par chèque, le délai de livraison est porté à 15 jours à compter de la réception du chèque par La Pharmacie de Beaulieu
Article 8. Responsabilité
8.1 Généralités
Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
La responsabilité de La Pharmacie de Beaulieu ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré: il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d'importation et d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Les photos des produits sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont donnés qu’à titre indicatif
L'acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porté son choix sur le ou les produits de sa commande, en étant le seul à même de juger de leur compatibilité avec ceux qu'il utilise déjà.
La Pharmacie de Beaulieu n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit.
8.2 Preuve
Sauf preuve contraire apporté par le client, les systèmes d'enregistrement automatique de La Pharmacie de Beaulieu sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
Article 9. Force majeure
Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de La Pharmacie de Beaulieu, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. La Pharmacie de Beaulieu ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.
Article 10. Droit applicable / Litiges
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes seraient déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de La Pharmacie de Beaulieu afin de rechercher une solution amiable
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle.
